Afin de renforcer vos droits de Propriété intellectuelle et dans le cadre d’une démarche préventive, il peut s’avérer pertinent de déposer une demande d’intervention auprès des services douaniers.

Cette demande permet de mettre en place une surveillance des produits suspects (contrefaits) en frontière, pour la France ou pour l’Union Européenne (hors Royaume-Uni).

Les services douaniers sont ainsi aptes à intercepter des produits suspects le cas échéant.

Tout titulaire de l’un des droits de Propriété Intellectuelle suivants peut solliciter cette demande d’intervention :

• marques ;
• dessins et modèles ;
• droits d’auteurs et droits voisins ;
• brevets ;
• topographie de produits semi-conducteurs ;
• modèles d’utilité ;
• certificats complémentaires de protection, relatifs aux médicaments et aux produits phytopharmaceutiques ;
• obtentions végétales ;
• appellations d’origine, indications géographies et dénominations géographiques.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande d’intervention ou une demande de devis gratuit.

Afin de renforcer vos droits de Propriété intellectuelle et dans le cadre d’une démarche préventive, il peut s’avérer pertinent de déposer une demande d’intervention auprès des services douaniers.

Cette demande permet de mettre en place une surveillance des produits suspects (contrefaits) en frontière, pour la France ou pour l’Union Européenne (hors Royaume-Uni).

Les services douaniers sont ainsi aptes à intercepter des produits suspects le cas échéant.

Tout titulaire de l’un des droits de Propriété Intellectuelle suivants peut solliciter cette demande d’intervention :

• marques ;
• dessins et modèles ;
• droits d’auteurs et droits voisins ;
• brevets ;
• topographie de produits semi-conducteurs ;
• modèles d’utilité ;
• certificats complémentaires de protection, relatifs aux médicaments et aux produits phytopharmaceutiques ;
• obtentions végétales ;
• appellations d’origine, indications géographies et dénominations géographiques.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande d’intervention ou une demande de devis gratuit.