DROIT D’AUTEUR
Les idées et les concepts ne sont pas protégeables.
Vous souhaitez protéger une création ?
En droit français, le droit d’auteur naît spontanément, du seul fait de la création d’une forme originale. Si aucune procédure administrative de dépôt n’est requise pour être éligible à la protection par le droit d’auteur, il convient toutefois, en cas de litige, d’être en mesure d’apporter la preuve que vous êtes le créateur et de prouver la date à laquelle votre création originale a vu le jour.
Prendre date est donc une assurance pour l’avenir, notamment en cas de contrefaçon de votre création originale.
DROIT D’AUTEUR
Les idées et les concepts ne sont pas protégeables.
Vous souhaitez protéger une création ?
En droit français, le droit d’auteur naît spontanément, du seul fait de la création d’une forme originale. Si aucune procédure administrative de dépôt n’est requise pour être éligible à la protection par le droit d’auteur, il convient toutefois, en cas de litige, d’être en mesure d’apporter la preuve que vous êtes le créateur et de prouver la date à laquelle votre création originale a vu le jour.
Prendre date est donc une assurance pour l’avenir, notamment en cas de contrefaçon de votre création originale.
Quels types de créations ?
Le droit d’auteur protège notamment les œuvres littéraires, œuvres musicales, peintures, sculptures, créations graphiques, créations de mode, logiciels, bases de données, cette liste n’étant pas exhaustive.
Quels types de protection ?
Droits moraux
Attachés à la personne de l’auteur, les droits moraux sont perpétuels, inaliénables et imprescriptibles. Ils regroupent le droit à la paternité et le droit au respect de son œuvre, droit de divulgation, droit de repentir et de retrait.
Droits patrimoniaux
D’avantage attaché à l’œuvre, les droits patrimoniaux donnent à l’auteur le pouvoir de contrôler l’utilisation de ses créations et de recevoir une compensation financière en contrepartie. Ils comprennent le droit de représentation et le droit de reproduction.
CUMUL DE PROTECTION
Une même création peut être protégée à la fois par le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles. Les conditions de protection diffèrent.
Nous vous assistons pour vous constituer des preuves incontestables de création et d’antériorité, mais aussi pour vous conseiller sur les questions relatives au droit d’auteur :
Une même création peut être protégée à la fois par le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles. Les conditions de protection diffèrent.
Nous vous assistons pour vous constituer des preuves incontestables de création et d’antériorité, mais aussi pour vous conseiller sur les questions relatives au droit d’auteur :
Consultation juridique
Précontentieux
Contrats de cession ou de licence.
