Protection de dessins et modèles en Saône-et-Loire (71)
Qu’est-ce que je peux protéger à titre de dessin ou modèle ? L’aspect esthétique d’un produit peut être protégé, à titre de dessin ou modèle. L’alinéa 1 de l’article L511-1 du Code e la Propriété Intellectuelle prévoit que : « Peut-être protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation. »
Quelles sont les conditions de protection d’un dessin et modèle ? Quelle est la durée de protection d’un dessin et modèle ? Les éléments que vous souhaitez protéger sont-ils visibles lors d’une utilisation normale du produit ? Besoin de plus d’informations au sujet de notre service de protection de dessins et modèles en Saône-et-Loire (71) ?
Protection de dessins et modèles en Saône-et-Loire (71)
Qu’est-ce que je peux protéger à titre de dessin ou modèle ? L’aspect esthétique d’un produit peut être protégé, à titre de dessin ou modèle. L’alinéa 1 de l’article L511-1 du Code e la Propriété Intellectuelle prévoit que : « Peut-être protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation. »
Quelles sont les conditions de protection d’un dessin et modèle ? Quelle est la durée de protection d’un dessin et modèle ? Les éléments que vous souhaitez protéger sont-ils visibles lors d’une utilisation normale du produit ? Besoin de plus d’informations au sujet de notre service de protection de dessins et modèles en Saône-et-Loire (71) ?
Un aperçu de nos interventions en matière de protection de dessins et modèles en Saône-et-Loire (71)
En matière de dessin et modèle, le Cabinet Arkhè vous assiste durant toute la procédure de délivrance devant l’INPI, l’EUIPO, l’OMPI et les offices nationaux étrangers de propriété industrielle, en collaboration avec nos confrères étrangers.
1. Dessins et vues : Nous travaillons de concert avec des graphistes pour assurer la qualité des dessins et des vues, afin de respecter les critères requis par les différents offices au moment du dépôt, et ainsi obtenir une protection optimale.
2. Dépôt et enregistrement : Nous conduisons les démarches nécessaires à la délivrance du titre de propriété.
3. Renouvellement : Nous procédons également au renouvellement de vos dessins et modèles pour assurer une protection à long terme.
4. Gestion des conflits et concurrence déloyale (précontentieux) : En cas de situation de contrefaçon, le Cabinet Arkhè vous assiste dans la défense de vos droits. Nous lançons et procédons au suivi des procédures administratives devant les offices compétents.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou pour une demande de devis gratuit.
Cumul de protection
Un dessin et modèle peut également bénéficier d’une protection par le droit d’auteur, à condition d’être original. Les conditions de protection sont différentes.
