Protéger son idée à Mâcon
En Droit français, les idées et les concepts ne sont pas protégeables, conformément au célèbre adage « les idées sont de libre parcours ».
Vous ne pourrez donc pas interdire un concurrent d’exploiter la même idée que vous.
Par contre, il est envisageable de protéger la matérialisation de votre idée ou de votre concept par différents biais. Mais alors, comment se traduit cette matérialisation ? Votre spécialiste en protection de vos droits à Mâcon vous accompagne.
Besoin de plus d’informations ?
Protéger son idée à Mâcon
En Droit français, les idées et les concepts ne sont pas protégeables, conformément au célèbre adage « les idées sont de libre parcours ».
Vous ne pourrez donc pas interdire un concurrent d’exploiter la même idée que vous.
Toutefois, il est envisageable de protéger la matérialisation de votre idée ou de votre concept par différents biais. Dans ces conditions, comment se traduit cette matérialisation ? Votre spécialiste en protection de vos droits à Mâcon vous accompagne.
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Cabinet Arkhè, professionnel en protection d’idée à Mâcon
Que peut-on protéger finalement ?
Cabinet Arkhè, spécialiste en protection d’idée à Mâcon
Que peut-on protéger en définitive ?
Par exemple : Vous avez développé un produit qui présente une forme particulière par rapport à ce que l’on trouve habituellement sur le marché. Plusieurs protections sont accessibles dans ce cas :
– La forme de votre produit pourrait être protégée par le droit d’auteur, si elle est originale.
– Vous pourriez également solliciter une protection à titre de dessin et modèle pour protéger une création esthétique, à la condition de se conformer aux conditions requises (nouveauté, caractère propre).
– Si votre produit a vocation à être désigné sous une marque (distinctive), un dépôt de marque pourrait être effectué pour acquérir un monopole d’exploitation sur la marque en relation avec le produit en question.
Si l’idée ou le concept ne sont pas protégeables en tant que tels, les différentes formes sous lesquelles se matérialisent cette idée ou ce concept peuvent être protégées par divers outils de protection, certains d’entre eux pouvant se cumuler.
la matérialisation de vos idées vous permettra de valoriser votre identité, votre savoir-faire et vos efforts d’investissements. Le cabinet Arkhè vous aide à définir une stratégie de protection sur-mesure. Vous avez des questions concernant la protection de votre idée ou de votre concept à Mâcon ?
Vous souhaitez en savoir plus ?
Vous souhaitez protéger votre idée à {X} ?
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Il se peut qu’à ce stade votre idée ne soit pas matérialisable. Dans ce cas, votre idée ne doit pas être révélée au public.
Quels moyens pour préserver cette idée ?
– Le secret
– Un accord de confidentialité
– La constitution de preuves de date
Le cabinet Arkhè vous assiste aussi à Mâcon pour rédiger des accords de confidentialité ou pour vous constituer des preuves de date certaine. Nous sommes à votre disposition.
