Protection de dessins et modèles dans les Alpes-de-Haute-Provence (04)
Que puis-je protéger à titre de dessin ou modèle ? L’aspect ornemental, l’apparence de vos produits peuvent être protégés, à titre de dessin ou modèle. Il est prévu à l’alinéa 1 de l’article L511-1 du Code de la Propriété Intellectuelle que : « Peut-être protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation. »
Quelles sont les conditions de protection d’un dessin et modèle ? Quelle est la durée de protection d’un dessin et modèle ? Les éléments que vous souhaitez protéger sont-ils visibles lors d’une utilisation normale du produit ? Besoin d’en savoir plus au sujet de notre service de protection de dessins et modèles dans les Alpes-de-Haute-Provence (04) ?
Protection de dessins et modèles dans les Alpes-de-Haute-Provence (04)
Que puis-je protéger à titre de dessin ou modèle ? L’aspect ornemental, l’apparence de vos produits peuvent être protégés, à titre de dessin ou modèle. Il est prévu à l’alinéa 1 de l’article L511-1 du Code de la Propriété Intellectuelle que : « Peut-être protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation. »
Quelles sont les conditions de protection d’un dessin et modèle ? Quelle est la durée de protection d’un dessin et modèle ? Les éléments que vous souhaitez protéger sont-ils visibles lors d’une utilisation normale du produit ? Besoin d’en savoir plus au sujet de notre service de protection de dessins et modèles dans les Alpes-de-Haute-Provence (04) ?
Un aperçu de nos interventions en matière de protection de dessins et modèles dans les Alpes-de-Haute-Provence (04)
En matière de dessin et modèle, le Cabinet Arkhè vous assiste tout au long de la procédure de délivrance devant l’INPI, l’EUIPO, l’OMPI et les offices nationaux étrangers de propriété industrielle, en collaboration avec nos confrères étrangers.
1. Dessins et vues : Nous nous entourons de graphistes pour assurer la qualité des dessins et des vues, afin d’être en conformité avec les exigences des différents offices au moment du dépôt, et ainsi obtenir une protection optimale.
2. Dépôt et enregistrement : Nous procédons à toutes les formalités requises devant les offices compétents : du dépôt à l’enregistrement.
3. Renouvellement : Nous veillons à ce que vos enregistrements restent valides et vous assistons dans les procédures de renouvellement.
4. Gestion des conflits et concurrence déloyale (précontentieux) : En cas d’utilisation non autorisée de votre dessin et modèle, le Cabinet Arkhè intervient pour défendre vos intérêts. Nous lançons et procédons au suivi des procédures administratives devant les offices compétents.
Nous sommes à votre disposition pour toute demande d’information ou pour un devis gratuit.
Cumul de protection
Une protection à titre de droit d’auteur et de dessin et modèle peuvent se cumuler sur un même objet. Néanmoins, les conditions de protection sont différentes.
