Protection de dessins et modèles à Carpentras
Qu’est-ce que je peux protéger à titre de dessin ou modèle ? L’aspect esthétique d’un produit peut être protégé, à titre de dessin ou modèle. Il est prévu à l’alinéa 1 de l’article L511-1 du Code de la Propriété Intellectuelle que : « Peut-être protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation. »
Quelles sont les conditions de protection d’un dessin et modèle ? Quelle est la durée de validité d’un dessin et modèle ? Les éléments que vous souhaitez protéger sont-ils visibles lors d’une utilisation normale du produit ? Besoin de plus d’informations au sujet de notre service de protection de dessins et modèles à Carpentras ?
Protection de dessins et modèles à Carpentras
Qu’est-ce que je peux protéger à titre de dessin ou modèle ? L’aspect ornemental, l’apparence de vos produits peuvent être protégés, à titre de dessin ou modèle. Il est prévu à l’alinéa 1 de l’article L511-1 du Code de la Propriété Intellectuelle que : « Peut-être protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation. »
Quelles sont les conditions de protection d’un dessin et modèle ? Quelle est la durée de validité d’un dessin et modèle ? Qu’en est-il de la visibilité des éléments à protéger lors d’une utilisation normale du produit ? Besoin de plus d’informations au sujet de notre service de protection de dessins et modèles à Carpentras ?
Un aperçu de nos missions en matière de protection de dessins et modèles à Carpentras
En matière de dessin et modèle, le Cabinet Arkhè vous accompagne durant toute la|tout au long de la} procédure de délivrance devant l’INPI, l’EUIPO, l’OMPI et les offices nationaux étrangers de propriété industrielle, en collaboration avec nos confrères étrangers.
1. Dessins et vues : Nous nous entourons de graphistes pour assurer la qualité des dessins et des vues, afin de respecter les exigences des différents offices au moment du dépôt, et ainsi obtenir une protection optimale.
2. Dépôt et enregistrement : Nous procédons à toutes les formalités requises devant les offices compétents : du dépôt à l’enregistrement.
3. Renouvellement : Nous veillons à ce que vos enregistrements restent valides et vous assistons dans les procédures de renouvellement.
4. Gestion des conflits et concurrence déloyale (précontentieux) : En cas d’utilisation non autorisée de votre dessin et modèle, le Cabinet Arkhè intervient pour défendre vos intérêts. Nous lançons et procédons au suivi desprocédures administratives devant les offices compétents.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou pour une demande de devis gratuit.
Cumul de protection
Un objet protégé par le droit des dessins et modèles peut aussi bénéficier d’une protection par le droit d’auteur, à condition d’être original. Les conditions de protection sont toutefois différentes.
