Protection de dessins et modèles au Pont-de-Claix
Que puis-je protéger à titre de dessin ou modèle ? L’aspect esthétique d’un produit peut être protégé, à titre de dessin ou modèle. L’alinéa 1 de l’article L511-1 du Code e la Propriété Intellectuelle prévoit que : « Peut-être protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation. »
Quelles sont les conditions de protection d’un dessin et modèle ? Quelle est la durée de protection d’un dessin et modèle ? Les éléments que vous souhaitez protéger sont-ils visibles lors d’une utilisation normale du produit ? Besoin de plus d’informations au sujet de notre service de protection de dessins et modèles au Pont-de-Claix ?
Protection de dessins et modèles au Pont-de-Claix
Que puis-je protéger à titre de dessin ou modèle ? L’aspect esthétique d’un produit peut être protégé, à titre de dessin ou modèle. L’alinéa 1 de l’article L511-1 du Code e la Propriété Intellectuelle prévoit que : « Peut-être protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation. »
Quelles sont les conditions de protection d’un dessin et modèle ? Quelle est la durée de protection d’un dessin et modèle ? Les éléments que vous souhaitez protéger sont-ils visibles lors d’une utilisation normale du produit ? Besoin de plus d’informations au sujet de notre service de protection de dessins et modèles au Pont-de-Claix ?
Un aperçu de nos missions en matière de protection de dessins et modèles au Pont-de-Claix
En matière de dessin et modèle, le Cabinet Arkhè vous assiste durant toute la|tout au long de la} procédure de délivrance devant l’INPI, l’EUIPO, l’OMPI et les offices nationaux étrangers de propriété industrielle, en collaboration avec nos confrères étrangers.
1. Dessins et vues : Nous travaillons de concert avec des graphistes pour assurer la qualité des dessins et des vues, afin de respecter les critères requis par les différents offices au moment du dépôt, et ainsi obtenir une protection optimale.
2. Dépôt et enregistrement : Nous procédons à toutes les formalités requises devant les offices compétents : du dépôt à l’enregistrement.
3. Renouvellement : Nous veillons à ce que vos enregistrements restent valides et vous assistons dans les procédures de renouvellement.
4. Gestion des conflits et concurrence déloyale (précontentieux) : En cas de situation de contrefaçon, le Cabinet Arkhè vous assiste dans la défense de vos droits. Nous lançons et procédons au suivi desprocédures administratives devant les offices compétents.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour un devis gratuit.
Cumul de protection
Une protection à titre de droit d’auteur et de dessin et modèle peuvent se cumuler sur un même objet. Néanmoins, les conditions de protection sont différentes.
