Protéger son idée à Pernes-les-Fontaines
En France, les idées et les concepts ne peuvent pas faire l’objet d’une protection, selon le célèbre adage « les idées sont de libre parcours ».
Vous ne pourrez donc pas interdire un concurrent d’utiliser la même idée que vous.
Toutefois, il est envisageable de protéger la matérialisation de votre idée ou de votre concept de différentes façons. Dans ces conditions, comment se traduit cette matérialisation ? Votre spécialiste en protection de vos droits à Pernes-les-Fontaines vous accompagne.
Besoin de plus d’informations ?
Protéger son idée à Pernes-les-Fontaines
En Droit français, les idées et les concepts ne peuvent pas faire l’objet d’une protection, selon le célèbre adage « les idées sont de libre parcours ».
Par conséquent, vous ne pourrez pas empêcher un concurrent de mettre en œuvre la même idée que vous.
En revanche, il est envisageable de protéger la matérialisation de votre idée ou de votre concept de différentes façons. Mais alors, comment se traduit cette matérialisation ? Votre spécialiste en protection de vos droits à Pernes-les-Fontaines vous accompagne.
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Cabinet Arkhè, spécialiste en protection d’idée à Pernes-les-Fontaines
Que peut-on protéger en définitive ?
Cabinet Arkhè, professionnel en protection d’idée à Pernes-les-Fontaines
Que peut-on protéger finalement ?
Par exemple : Vous avez conçu un produit dont la forme se distingue de celle des autres produits disponibles sur le marché. Différentes protections sont possibles dans le cas présent :
– La forme de votre produit pourrait être protégée par le droit d’auteur, à condition d’être originale.
– Vous pourriez aussi solliciter une protection à titre de dessin et modèle pour protéger l’apparence esthétique de votre produit, sous condition de se conformer aux conditions requises (nouveauté, caractère propre).
– Si votre produit a vocation à être commercialisé sous une marque (distinctive), un dépôt de marque pourrait être réalisé pour acquérir un monopole d’exploitation sur la marque en relation avec le produit en question.
Si l’idée ou le concept ne sont pas protégeables par essence, les différentes matérialisations de cette idée ou ce concept peuvent être protégées par divers outils de protection, certains d’entre eux pouvant se cumuler.
la matérialisation de vos idées vous permettra de valoriser votre image, votre savoir-faire et vos efforts d’investissements. Le cabinet Arkhè vous aide à fixer une stratégie de protection appropriée. Vous avez des questions relatives à la protection de votre idée ou de votre concept à Pernes-les-Fontaines ?
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Vous souhaitez protéger votre idée à {X} ?
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À ce stade, il est possible que votre idée ne soit pas matérialisable. Dans ce cas, votre idée ne doit pas être révélée au public.
Comment conserver cette idée avant sa matérialisation ?
– Le secret
– Un accord de confidentialité
– La constitution de preuves de date
Nous intervenons également à Pernes-les-Fontaines pour la rédaction d’accord de confidentialité ou pour vous constituer des preuves de date certaine. Nous sommes à votre disposition.
